Conditions générales des services fournis aux garagistes accessibles sur le site www.mecagoo.com

Date d’entrée en vigueur : 01/11/2019

 

Le site www.mecagoo.com est édité par :

Propneu S.A. Luxembourg, Geneva Branch Rue du Rhône 114 CH - 1204 Genève

Mecagoo est un Site exploité par la société PROPNEU S.A. ayant pour immatriculation au registre de commerce CH-66006910075, dont le Siège social se situe à Genève.

Les coordonnés de Mecagoo sont :

Adresse postale : Rue du Rhône 114, CH-1204 Genève

Téléphone : +33 5 16 44 14 52

Mail : [email protected]

 

Le directeur de la publication est Mr Jean-Claude Krois (représentant légal)

Responsable de la rédaction : Mr Alexandre Fertal

L’hébergeur du site www.mecagoo.com est la Société Google Ireland Limited dont les bureaux sont sis à l'adresse Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Tel Hébergeur : +353 1 436 1000

Attention : en cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGVU, votre garage ne pourra être référencé sur le site www.mecagoo.com

Ces CGVU définissent la relation contractuelle entre Propneu S.A et le garage adhérent qui souhaite être référencé sur le site www.mecagoo.com ainsi que sur ses éventuelles déclinaisons telles que sites en marque blanche.

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service de mise en relation entre des automobilistes (indifféremment « un client www.mecagoo.com» ou «utilisateur automobiliste ») cherchant un prestataire de service pour la réalisation de prestations d’entretien et de réparation automobile et des garages présentant leurs offres et leurs services (individuellement « un ou le garage adhérent » et collectivement « les garages adhérents »). Les présentes CGVU sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

1. Acceptation des CGVU

Le garage adhérent déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : www.mecagoo.com (ci-après le site Internet www.mecagoo.com) par l’intermédiaire de son espace dédié et sécurisé, accessible par un identifiant et un mot de passe (« MON COMPTE GARAGE ») emporte une acceptation sans réserve par le garage adhérent des présentes conditions générales.

Propneu S.A se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGVU. Il appartient en conséquence au garage utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGVU affichée à l'adresse https://mecagoo.com/cgu Le garage adhérent est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site, sur son espace dédié.

En cas de non-respect par le garage adhérent des présentes CGVU, Propneu S.A se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service, sans préjudice de toutes autres indemnités que Propneu S.A se réserve le droit d’appliquer et de réclamer en cas de dommages causés du fait du non-respect desdites CGVU.

2. Services proposés à l’utilisateur automobiliste – description et modalités de fonctionnement

a. Recherche et réservation de prestations d’entretien et de réparation automobile

Le site Internet www.mecagoo.com offre, notamment, à l'utilisateur la possibilité de rechercher, comparer et réserver des prestations d’entretien et de réparation automobile dans des garages adhérents professionnels.

Pour cela, l’utilisateur automobiliste doit :

• Identifier son véhicule, par la saisie du numéro d’immatriculation du véhicule ou par marque/modèle/version. • Indiquer une zone géographique : code postal ou ville • Sélectionner une prestation à réaliser sur son véhicule

L’utilisateur automobiliste peut ensuite comparer différentes offres de garages adhérents, en triant ces offres sur différents critères : la distance de chaque garage par-rapport à la zone géographique indiquée, le montant total du devis en ligne proposé par chaque garage, la note moyenne attribuée à chaque garage, le nom/enseigne de chaque garage adhérent, les disponibilités pour un prochain rendez-vous en ligne de chaque garage adhérent, etc. Cette liste de critères n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer à tout moment.

Si l’utilisateur fait une recherche sur une zone géographique où ne peuvent être proposés des garages adhérents www.mecagoo.com, ou si le véhicule de l’utilisateur n’est pas reconnu par le système proposé sur www.mecagoo.com, ou si la prestation désirée n’est pas disponible pour un calcul de devis en ligne immédiat, alors il a la possibilité de prendre un RDV sans devis pour cette prestation au sein du garage qu’il aura sélectionné (RDV avec estimation auprès de votre garage).

 

Propneu S.A se réserve le droit d’ajouter ou supprimer à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive tout ou partie des prestations proposées sur son site, sans qu’une quelconque réclamation ou recours puisse intervenir à ce sujet.

Toutes les informations concernant les garages adhérents (adresse, enseigne, descriptif, etc.) et leurs offres sont fournies par ces derniers à Propneu S.A. Propneu S.A ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies.

b. Calcul du devis estimatif (sous réserve de confirmation par le garage adhérent)

Le devis estimatif est calculé à partir des informations fournies par chaque garage adhérent (taux horaires (T1,T2,T3), taux de marge sur le tarif des pièces, et prix au litre d’huile) et des informations spécifiques au constructeur du véhicule pour le temps de main d’œuvre.

Ou à défaut d’information de la part du garage par des taux par défaut.

Seul le montant total approximatif et estimatif du devis apparaît au moment de la réservation. Le détail du devis mentionnant les différentes interventions et prestations détaillées est fourni le jour du rendez-vous par le garage adhérent.

Propneu S.A fourni par l'intermédiaire de son site www.mecagoo.com des devis estimatifs concernant des prestations proposées par des garages adhérents, qui sont calculés à partir de nombreuses informations techniques stockées en base de données. Ces informations sont compilées et exploitées avec le plus grand professionnalisme possible. Néanmoins, dans certains cas, le montant calculé peut s’avérer erroné. Dans ce cas, le garage informe immédiatement et directement Mecagoo. Ensuite c’est à Mecagoo de contacter l’utilisateur et de convenir avec lui du juste prix pour la prestation souhaitée. L’utilisateur pourra, s’il le souhaite, refuser cette nouvelle proposition et annuler sa réservation, sans aucun frais. Propneu S.A ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à cette annulation ou à ce changement de proposition.

c. Rendez-vous et réservation en ligne

La prise de rendez-vous est possible aux jours et créneaux horaires disponibles le jour de la réservation en ligne. Le garage adhérent est libre de gérer, au préalable, les disponibilités qu’il propose pour les rendez-vous en ligne proposés sur www.mecagoo.com.

Le rendez-vous est confirmé au moment de la confirmation de la réservation en ligne.

La réservation et le devis en ligne seront transmis au garage adhérent sélectionné par l’utilisateur automobiliste, dans les 24 heures ouvrées qui suivent la confirmation de la réservation.

d. Modification, annulation et non présentation à un rendez-vous

En cas d’indisponibilité de la part de l’utilisateur automobiliste au jour et à l’heure fixés pour le rendez-vous dans le garage adhérent choisi, l’utilisateur automobiliste doit prévenir Mecagoo.com par email : [email protected] Un nouveau rendez-vous sera alors fixé dans les plus brefs délais, en accord avec l’utilisateur automobiliste et le garage adhérent.

L’utilisateur automobiliste peut annuler son rendez-vous jusqu’à 48 heures ouvrées avant la date prévue, sans aucun frais. Pour cela, l’utilisateur doit envoyer un email d’annulation à [email protected] En cas d’annulation moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous prévu ou en cas de non présentation à deux rendez-vous, le garage adhérent ne sera pas tenu d’honorer la prestation dans les meilleurs délais ni au tarif indiqué dans le devis estimatif, ce que le client reconnaît et accepte expressément. La « non présentation à un rendez-vous » correspond à un rendez-vous, non honoré par l’utilisateur automobiliste, sans avoir prévenu au préalable Mecagoo.com ou le garage adhérent, jusqu’à 2 heures après l’heure fixée le jour du rendez-vous.

 

En cas d’indisponibilité de la part du garage adhérent, ce dernier prendra contact directement avec l’utilisateur automobiliste pour fixer un nouveau rendez-vous au moment qui conviendra le mieux. Le garage adhérent s’engage à mettre à jour en temps réel les informations de prise de rendez-vous, annulation, ainsi que le cas échéant, plus généralement toutes les informations le concernant. Afin de prévenir toute utilisation malintentionnée, Propneu S.A se réserve le droit d’annuler une réservation, notamment, mais non limitativement, si les coordonnées indiquées par l’utilisateur sont fausses ou si un même utilisateur réserve de multiples fois sans se présenter au(x) garage(s) adhérents.

e. Concernant la saisie du numéro d’immatriculation

Le numéro d’immatriculation saisi permet à Propneu S.A d’interroger le fichier détenu par la société AAA Data extrait du fichier des immatriculations, conformément à l’arrêté du Ministère des Transports du 11 octobre 1983. A partir des données recueillies concernant le véhicule de l’utilisateur automobiliste, Propneu S.A peut interroger une base de données techniques sur les véhicules afin de déterminer la pièce qui lui correspond le mieux. L’utilisateur automobiliste peut s’opposer à une telle utilisation de ses données en contactant sa préfecture ou en adressant un courrier à la société AAA Data, 2 rue de Presbourg - 75008 Paris

f. Notes et commentaires utilisateurs automobilistes

Les garages adhérents sont notés uniquement par les utilisateurs automobilistes ayant confirmé une réservation et ayant honoré le rendez-vous convenu. Ces utilisateurs automobilistes peuvent également, s’ils le souhaitent, laisser un commentaire concernant le garage adhérent choisi.

Propneu S.A a confié la gestion des notes et commentaires utilisateurs à l’un des acteurs majeurs reconnus sur le marché de cette activité en France et dans le monde, la société « Avis vérifiés (NetReviews)».

La société « Avis vérifiés (NetReviews)». se réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion, qui ne se conformerait pas à ses conditions d’utilisation. Le questionnaire de notes et commentaires utilisateur automobiliste est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

Les conditions d’utilisation des notes et avis utilisateurs automobilistes sont décrites dans la partie 5 des présentes CGVU.

g. Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les garages référencés sur www.mecagoo.com

Le site Internet www.mecagoo.com permet à l'utilisateur automobiliste, si et seulement s'il réserve par le biais de la procédure de réservation prévue à cet effet dans le module de réservation en ligne du site Internet www.mecagoo.com, de bénéficier de promotions ou offres spéciales proposées par les garages adhérents référencés sur le site. Tous les garages adhérents ne proposent pas de promotions ou d'offres spéciales, ce que l’utilisateur automobiliste reconnaît et accepte expressément. Les conditions de validité de ces promotions sont explicitées sur le site.

h. Services personnalisés associés

La création d'un compte sur le site www.mecagoo.com permet à l'utilisateur automobiliste de prendre des réservations sans avoir à ressaisir ses coordonnées, et dans le cadre des accords commerciaux de Propneu S.A, de bénéficier d'offres attractives dans les garages adhérents de sa région.

i. Avertissement

Il appartient à l'utilisateur automobiliste de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation dans l'un des garages adhérents présents sur le site www.mecagoo.com Les garages adhérents sont seuls responsables des prestations réalisées au bénéfice des utilisateurs automobilistes, et Propneu S.A ne saurait encourir la moindre responsabilité à ce titre.

3. Accès au service pour le garage adhérent

a. Conditions de référencement

Le site www.mecagoo.com est ouvert à tous les établissements ayant une activité permanente d’entretien et de réparation automobile de véhicules légers (tourisme et/ou utilitaires légers), ouverte aux particuliers et exploitée dans un local ayant pignon sur rue.

Le site www.mecagoo.comn’est pas ouvert aux travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, ateliers mécaniques privés d’entreprises, d’associations ou de collectivités.

Le garage qui souhaite s’inscrire doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse email.

Le garage qui souhaite devenir adhérent du site www.mecagoo.com, a la possibilité : - de s’inscrire en ligne - de s’inscrire par téléphone au 05 16 44 14 52 - de s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant du site www.mecagoo.com

 

Dans le 1er cas, le garage devra valider les présentes CGVU et la charte de qualité Mecagoo.com, par une case à cocher et un clic « valider ». Dans les 2 derniers cas, le garage devra fournir une copie des présentes CGVU signée par un représentant officiel / habilité du garage, avec le cachet du garage et de la charte de qualité Mecagoo.com.

Le garage devra en tout état de cause, également fournir les éléments suivants : - Copie d’un RIB/IBAN - Mandat de prélèvement SEPA signé avec le cachet de l’entreprise - copie d’une attestation d’assurance couvrant l’ensemble des risques de son activité professionnelle - copie de ses conditions générales de vente - copie de ses conditions de garantie contractuelles, le cas échéant.

Le compte n’est pas activé automatiquement, mais uniquement après vérification par Propneu S.A de l’ensemble des documents.

En l’absence d’un de ces éléments, Propneu S.A ne pourra référencer le garage sur son site www.mecagoo.com.

Propneu S.A se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’inscription d’un garage, sans à avoir à en justifier le motif, et sans que sa responsabilité soit mise en cause à ce sujet.

Un garage n’est pas autorisé à s’inscrire plusieurs fois sur www.mecagoo.com. Si un même entrepreneur possède plusieurs garages, il devra alors effectuer une inscription pour chacun de ses garages.

Le référencement d’un garage adhérent sur Mecagoo.com est effectué intuitu personae, notamment en particulier en considération des qualités professionnelles du garage adhérent et des habilitations ou agréments dont ce dernier est titulaire, de la situation juridique, financière dudit garage et de son (ses) propriétaire(s) ou associé(s).

Par conséquent, une inscription à Mecagoo.com n’est pas transférable et ne doit pas être utilisée par un autre garage.

Une fois l’inscription validée par Propneu S.A, le garage adhérent apparaîtra sur le site www.mecagoo.com sous un délai de 7 jours ouvrés.

b. Accès à l’interface professionnelle Mecagoo.com: « Mon compte Garage »

Propneu S.A met à la disposition du garage adhérent une interface professionnelle lui permettant de gérer ses rendez-vous « Mecagoo.com» et de paramétrer son offre, ses tarifs, son planning de rendez-vous Mecagoo.com et les informations descriptives du garage.

Cette interface professionnelle est accessible à l’adresse https://mecagoo.com/admin et est appelée « Mon compte Garage ». L’accès à cette interface est personnel au garage adhérent qui a obtenu, au moment de son inscription, un identifiant et un mot de passe. Il appartient au garage adhérent de conserver et protéger ses login et mot de passe. Le garage adhérent demeure seul responsable de l'utilisation des identifiants et mot de passe le concernant.

Le garage adhérent n’est pas autorisé à transmettre ses codes d’accès à un tiers. Si le garage adhérent constate une utilisation frauduleuse de son compte, il doit prévenir sans délai Propneu S.A. qui prendra alors les mesures nécessaires et fermera le compte. De nouveaux identifiant et mot de passe seront alors adressés au garage adhérent.

c. Service de réservation de rendez-vous en ligne

L’utilisateur automobiliste a la possibilité de prendre rendez-vous en ligne dans le garage adhérent qu’il a sélectionné pour réaliser une prestation d’entretien auto.

Ce service est paramétré par le garage adhérent de la façon suivante :

Le garage adhérent paramètre une « semaine standard » dans son ESPACE GARAGES, rubrique « Mon GARAGE ». Cela signifie qu’il indique : pour chaque jour de la semaine, du lundi au samedi ses horaires d’ouvertures et plage de congés.

Sauf cas exceptionnels et justifiés, le garage adhérent ne peut modifier ou refuser le rendez-vous Mecagoo.com.

Le garage adhérent est prévenu d’une réservation, d’une modification ou d’une annulation de rendez-vous dans son garage par email et, éventuellement, par téléphone, SMS, FAX, ou tout autre moyen de contact.

Le garage adhérent s’engage à consulter ses emails au moins une fois par jour ouvré.

Sauf cas exceptionnels et justifiés (par exemple, coupure d’accès à Internet), l’email constitue la seule preuve de réception et d’information de la réservation de rendez-vous et de la prestation auto demandée par le client Mecagoo.com.

Pour les prestations simples, le garage adhérent s’engage à exécuter la prestation réservée par le client Mecagoo.com dans la journée du rendez-vous convenu. Au plus tard, le véhicule sera restitué au client Mecagoo.com à 18h00. Le garage adhérent et le client Mecagoo.com peuvent convenir d’un horaire de restitution avant 18h00. De façon exceptionnelle, le garage adhérent et le client Mecagoo.com peuvent convenir de décaler le rendez-vous de quelques jours.

Pour les prestations complexes, le garage adhérent s’engage à exécuter la prestation réservée par le client Mecagoo.com dans les 48 heures du rendez-vous convenu.

En cas d’indisponibilité des pièces nécessaires à l’intervention pour le jour du rendez-vous, le garage adhérent devra prévenir le client Mecagoo.com au plus tôt et avant la date prévue du rendez-vous, pour fixer une nouvelle date de rendez-vous.

En cas d’annulation du rendez-vous du fait du client Mecagoo.com ou de non présentation du client Mecagoo.com au rendez-vous, le garage adhérent doit en informer au plus vite Propneu S.A et au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date initiale de rendez-vous. Après vérifications, Propneu S.A ne facturera pas le garage adhérent des rendez-vous annulés ou non honorés.

 

Propneu S.A n’encourt aucune responsabilité en cas de rendez-vous annulé ou non honoré par un client Mecagoo.com. Le garage adhérent ne pourra demander aucun dédommagement à Propneu S.A en cas de rendez-vous annulé ou non honoré par un client Mecagoo.com.

d. Service de proposition d’offre et de calcul de devis estimatifs

Le site www.mecagoo.com, propose à l’utilisateur automobiliste des devis estimatifs « tout compris », c'est-à-dire « pièces et main d’œuvre », avec un montant global. Le site www.mecagoo.com propose deux types de devis : le devis « Premium », qui est calculé sur la base de tarifs constructeurs de pièces, et pour certaines prestations, le devis « Budget » qui est calculé sur la base de tarifs de pièces auto proposées par des marques de distributeur de pièces auto.

Le garage adhérent a la possibilité de paramétrer dans son ESPACE GARAGES, les données tarifaires permettant de calculer un devis estimatif automatiquement.

Les devis estimatifs sont calculés à partir : - des tarifs de pièces (tarifs constructeurs pour les devis dits « PREMIUM » et tarifs de pièces auto marques de distributeurs pour les devis dits « BUDGET »). Ces tarifs sont fournis par Propneu S.A. - d’un ajustement tarifaire facultatif appliqué par le garage adhérent sur ces tarifs. - du temps de main d’œuvre constructeur (temps barèmés). Cette donnée est fournie par les fournisseurs habituels de données constructeurs. - des taux horaires du garage adhérent (coûts horaires du garage T1, T2, T3) - Dun taux de marge pièce et prix du litre d’huile moteur.

Dans certains cas exceptionnels, si le tarif constructeur des pièces n’a pu être fourni à Propneu S.A.ou si ce tarif est jugé en décalage par rapport aux prix moyens des principaux équipementiers de pièces automobiles du marché, Propneu S.A. peut être amené à utiliser les tarifs équipementiers de pièces automobiles pour calculer les devis estimatifs.

Les temps de main d’œuvre constructeur (temps barèmés) spécifiques à chaque véhicule, sont fournis par les fournisseurs habituels de données constructeur. Dans certains cas exceptionnels, si le temps de main d’œuvre n’a pu être fourni à Propneu S.A.ou si ce temps est jugé en décalage par rapport aux temps moyens réels, Propneu S.A.peut être amené à utiliser des valeurs de temps moyennes.

Propneu S.A.propose sur son site www.mecagoo.com des devis estimatifs concernant des prestations qui sont calculés à partir de nombreuses informations techniques stockées en base de données par des fournisseurs tiers de bases de données. Ces informations sont compilées et exploitées avec le plus grand professionnalisme possible. Néanmoins, dans certains cas, le montant calculé peut s’avérer erroné et cela ne sera aucunement le fait de Propneu S.A., ce que le garage adhérent reconnaît et accepte. Le garage adhérent renonce à tous recours à l’encontre de Propneu S.A.à ce sujet.

En cas de montant erroné, le garage adhérent en informera immédiatement et directement l’utilisateur automobiliste et conviendra avec lui du juste prix pour la prestation souhaitée. L’utilisateur automobiliste pourra, s’il le souhaite, refuser cette nouvelle proposition et annuler sa réservation, sans aucun frais. Propneu S.A ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à cette annulation ou à ce changement de proposition.

 

e. Service d’informations descriptives du garage adhérent

Le site www.mecagoo.com, propose au garage adhérent de mettre en avant son garage en offrant la possibilité, via l’ESPACE GARAGES, rubrique « Mon compte », de paramétrer sa fiche descriptive. La plupart des informations descriptives seront proposées à visibilité des clients Mecagoo.com.

Le garage adhérent s’engage à renseigner cette fiche de façon objective et factuelle, et à la mettre à jour, le cas échéant.

Le garage adhérent, s’il appartient à un réseau de garages, reconnaît disposer des droits d’utilisation des marques et logos de son réseau. Le garage adhérent autorise expressément Propneu S.A à utiliser ces marques et logos uniquement pour le mettre en avant sur www.mecagoo.com, et garantit l’exercice paisible desdits droits d’utilisation.

Il est formellement interdit au garage adhérent : - de citer des marques concurrentes - d’utiliser des marques, visuels, logos dont il n’a pas les droits d’utilisation - de dénigrer le service Mecagoo.com - de proposer une mise en relation directe entre le client Mecagoo.com et le garage adhérent - de dénigrer les autres garages - d’insérer des liens et/ou adresses de sites Internet - d’insérer des numéros de téléphone et/ou de fax - de tenir des propos ou d’insérer des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Le garage adhérent est seul responsable des textes et informations fournies sur sa fiche descriptive.

Propneu S.A se réserve le droit de modérer, corriger, supprimer, reformuler tout ou partie des textes et informations renseignés par le garage adhérent sur sa fiche descriptive. Dans ce cas, le garage adhérent en sera informé par email.

Propneu S.A se réserve le droit de désinscrire de façon unilatérale tout garage adhérent qui ne respecterait pas ces dispositions.

4. Charte de qualité Mecagoo.com

Tout garage qui souhaite être référencé sur www.mecagoo.com, doit adhérer sans exception ni réserve à la charte de qualité qui s’applique aux garages adhérents Mecagoo.com.

Cette charte porte sur des engagements de qualité sur lesquels le garage adhérent sera évalué par ses clients Mecagoo.com.

Cette charte de qualité est disponible à l’adresse suivante : https://mecagoo.com/certificat-mecagoo

En particulier, le garage adhérent doit souscrire les polices d’assurance nécessaires aux besoins de ses activités.

5. Evaluation des clients Mecagoo.com

Les clients Mecagoo.com (et uniquement les clients Mecagoo.com) sont sollicités, à l’issue de leur rendez-vous dans le garage adhérent qu’ils auront choisi, afin d’évaluer et commenter la prestation du garage.

L’évaluation porte sur les engagements de la charte de qualité Mecagoo.com à laquelle a adhéré le garage adhérent.

Le client Mecagoo.com accorde également une note d’appréciation générale qui sert à calculer la note moyenne du garage adhérent. Cette note moyenne est affichée dans les résultats de recherche sur www.mecagoo.com. Le détail de l’évaluation de chaque client Mecagoo.com, ainsi que les commentaires, sont accessibles sur la page « avis clients » de chaque garage adhérent.

Propneu S.A se refuse à intervenir dans la modération des évaluations et commentaires des clients Mecagoo.com. Aussi, Propneu S.A a confié la gestion des évaluations et commentaires à la société « Avis Vérifiés NetReviews», l’un des acteurs majeurs en France et dans le monde de la gestion des évaluations et commentaires sur Internet.

La société « Avis Vérifiés NetReviews» se réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion, qui ne se conformerait pas à ses conditions d’utilisation. Le questionnaire de notes et commentaires utilisateur automobiliste est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

Si le garage adhérent considère qu’une évaluation est injustifiée, il a la possibilité de contacter Propneu S.A qui pourra, si cela est justifié : - tenter de mettre à nouveau en relation l’adhérent et le client Mecagoo.com pour tenter de trouver une solution qui convienne au client Mecagoo.com et lui proposer de corriger son évaluation - se faire le porte-parole d’un droit de réponse du garage adhérent qui sera publié à la suite de l’évaluation. Propneu S.A rédigera ce droit de réponse et le publiera.

Propneu S.A se réserve le droit de ne pas intervenir si elle considère que cela n’est pas justifié.

Propneu S.A ne pourra en aucun cas retirer ou corriger une évaluation négative d’un client Mecagoo.com. Le garage adhérent s’interdit de contacter directement, voire d’interpeller violemment, un client Mecagoo.com ayant laissé une évaluation négative. Dans cette hypothèse, Propneu S.A se réserve le droit de désinscrire de façon unilatérale le garage adhérent, aux torts exclusifs de ce dernier.

6. Commande de pièces en « 3 clics »

 

Propneu S.A propose uniquement un lien vers 07ZR.com, à des fins de convenance pour le garage adhérent.

 

7. Conditions financières, frais de réservation, modalités de paiement et contestations

Aucun frais d'inscription n'est prévu pour le service www.mecagoo.com pour le garage adhérent.  

Une commission sur les rendez-vous est demandée au garage adhérent.

Les commissions sont calculées de la façon suivante :

 

  • 10 % hors taxes pour chaque rendez-vous chiffrable. Le garage paie une commission de 10% sur le total hors taxe de chaque rendez-vous. La somme HT est la somme du devis avec les remises du garage hors coupon. Dans le cas où la prestation chiffrable est comprise dans une fourchette de prix, la commission de 10% est calculée sur le plus petit montant total TTC de la fourchette de prix de son panier.

 

Ce montant pourra être modifié par Propneu S.A, ce que le garage adhérent reconnaît et accepte expressément. Conformément à la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due par facture, et les frais complémentaires exposés par Propneu S.A pourront également être facturés au garage adhérent. Toute éventuelle contestation du garage adhérent concernant les sommes facturées et prélevées devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 14 mois après la date du prélèvement. Au-delà de ce délai, toutes les contestations seront réputées irrecevables et en tout état de cause, mal fondées et forcloses.

 

 

 

8. Garantie relative à la prestation auto effectuée par le garage adhérent

Le garage adhérent est seul responsable de la prestation d’entretien et réparation auto réservée par le client Mecagoo.com.

Il s’engage a minima à accorder au client Mecagoo.com les garanties usuelles en droit français.

Si le garage propose des conditions de garantie meilleures que les dispositions légales, alors il s’engage à en faire bénéficier le client Mecagoo.com.

9. Obligations / responsabilités du garage adhérent

Conformément à la jurisprudence le garage adhérent est tenu à une obligation de résultat sur la prestation auto réalisée.

Le garage adhérent s’engage en outre à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser la prestation convenue et de respecter l’ensemble des obligations applicables dans son secteur d’activité et sa profession : matériel, formation, agréments, certifications…

Le garage adhérent s’engage à accorder un traitement de qualité et de compétitivité à tout client Mecagoo.com sans faire de distinction ou de différence avec ses clients non orientés par le site Mecagoo.com.

Le garage adhérent utilisera le site et son espace dans le cadre strict des présentes CGVU. Le garage adhérent s’interdit, de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout élément du site ou de son espace dédié, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le garage adhérent dont l’établissement est présent sur le Site fournira des informations sincères et exactes sur les services fournis à la clientèle et à actualiser en cas de changement lesdites informations, dans les meilleurs délais. Le garage adhérent est seul et exclusivement responsable du contenu le concernant. Il garantit Propneu S.A à ce sujet, notamment en cas de recours ou réclamations de tiers.

Le garage adhérent autorise expressément Propneu S.A à utiliser les différents éléments visuels ou textuels fournis par ses soins et intégrés dans son espace dédié ou sur le site.

Si les images du garage adhérent incluent tout ou partie du personnel du garage, le garage adhérent déclare avoir recueilli l’accord de la (les) personne(s) photographiée(s) ou filmée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images, en ce compris les autorisations des parents ou titulaires de l’autorité parentale, si les salariés du garage adhérent sont des mineurs.

Le garage adhérent garantit dès lors Propneu S.A contre toutes réclamations, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus et s’engage à dédommager intégralement Propneu S.A de ses frais et pertes qui pourraient lui être causés de ce fait.

Le garage adhérent s’engage à respecter l’intégralité des dispositions de la Loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et telle que modifiée par les textes ultérieurs. En particulier, le garage adhérent s’engage à effectuer toutes les déclarations nécessaires auprès de la CNIL pour traiter les données personnelles des clients

Plus généralement, le garage adhérent s’engage à utiliser le site conformément à et à respecter la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

En conséquence, le garage adhérent s’engage à garantir Propneu S.A contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un client, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du garage adhérent notamment pris en violation des présentes CGVU ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

10. Obligations / responsabilités de Propneu S.A

Propneu S.A propose un service de mise en relation sur Internet entre un consommateur et un garage. La prestation d’entretien et de réparation auto est ensuite réalisée par le garage adhérent et réglée par le client Mecagoo.com.

Propneu S.A n’intervient pas en qualité de mandataire ou agent ou au nom du garage adhérent ou du client Mecagoo.com et ne peut être tenue responsable des obligations / manquements du garage adhérent ou du client Mecagoo.com.

Tout litige ou différend, de quelque nature que ce soit, portant sur la prestation auto réalisée par le garage adhérent (qu’il s’agisse notamment mais non exclusivement du rendez-vous, de la qualité de la prestation) sera exclusivement et directement traité entre le garage adhérent et le client Mecagoo.com.

Propneu S.A met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité d’accès au site Mecagoo.com, mais n’apporte aucune garantie à quelque titre que ce soit, compte tenu notamment des spécificités et de la nature du réseau internet.

La responsabilité de Propneu S.A ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire ou définitive d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet www.mecagoo.com, notamment et non limitativement pour des raisons de maintenance ou toute autre cause technique. Propneu S.A n’apporte aucune garantie de rétablissement du service en ligne.

Le garage adhérent reconnaît et accepte expressément que Propneu S.A ne prend aucun engagement quant aux modalités de classement et/ou de référencement des garages adhérents sur le site www.mecagoo.com.com ou sur les sites adhérents. Propneu S.A demeure libre de ses choix promotionnels et il ne peut en aucun cas lui être reproché un manque de visibilité d’un garage adhérent, ce que le garage adhérent reconnaît et accepte expressément.

11. Désinscription unilatérale Mecagoo.com

De manière non limitative, les faits ci-après constituent une faute grave et peuvent, à ce titre, entraîner la désinscription temporaire ou définitive du garage adhérent, à effet immédiat, sans aucun préavis ni formalités, de la part de Propneu S.A, autre que l’envoi d’un e-mail :

• Refus d’exécuter une prestation auto dans les conditions convenues avec le client Mecagoo.com • Refus de recevoir un client Mecagoo.com • Non respect de la charte de qualité Mecagoo.com • Concurrence déloyale sur www.mecagoo.com • Vente à perte sur www.mecagoo.com • Non respect injustifié du devis Mecagoo.com • Publication de faux avis sur www.mecagoo.com • Non paiement des commissions dues à Propneu S.A • Majorité d’avis négatifs sur www.mecagoo.com • Détournement du site www.mecagoo.com • Proposition de mise en relation directe du client Mecagoo.com • Dénigrement auprès des clients Mecagoo.com ou de la profession, des services proposés sur www.mecagoo.com • Insertion de contenu(s) contrefaisant(s) illicite(s), illégal(aux) ou contraire(s) à l’ordre public et aux bonnes mœurs

12. Propriété des données

Le contenu fourni par le garage adhérent ou créé par ce dernier au moyen de son espace dédié demeure la propriété du garage adhérent et reste sous sa responsabilité exclusive. Propneu S.A est en revanche responsable et propriétaire des données collectées sur son site www.mecagoo.com, sur les sites adhérents. Propneu S.A est également propriétaire de l’ensemble des informations relatives au classement des garages adhérents sur le Site.

Propneu S.A est le maître du fichier des données nominatives du client Mecagoo.com (nom, prénom, adresse postale, téléphone fixe, téléphone portable, email, numéro d’immatriculation du véhicule, numéro de série du véhicule). Le garage adhérent n’est pas autorisé à utiliser ces données à des fins de prospections ou d’animation commerciale. Il n’est pas autorisé à transmettre ces données à des tiers.

13. Propriété intellectuelle

a. droit d’auteur et copyright

Le présent site web est la propriété pleine et entière de Propneu S.A. Le présent site Internet www.mecagoo.com constitue une œuvre de l´esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, Propneu S.A bénéficie en sa qualité d´auteur de cette création originale d´une protection et des droits réservés par la loi.

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale de tout ou partie de ce Site sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Propneu S.A en sa qualité d´auteur et de titulaire de l'intégralité des droits de Propriété Intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l´encontre duquel Propneu S.A se réserve la possibilité de réclamer l´indemnisation de son entier préjudice. Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site www.mecagoo.com et des services fournis par Propneu S.A n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet www.mecagoo.com.

b. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Propneu S.A exploitant le présent site est propriétaire des éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site Internet, ainsi que des droits attachés aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de Propriété Intellectuelle et/ou industrielle dont il est expressément reconnu par tout utilisateur du présent site l´existence et la validité. L’ensemble de ces éléments restent la propriété exclusive de Propneu S.A et/ou de ses sous-traitants ou adhérents. La mention d´autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, qu´ils soient enregistrés ou non et qui peuvent être attachés à certains termes ou signes utilisés sur ce site ne constitue pas une licence ou une autorisation quelconque de les reproduire et /ou utiliser à défaut d'autorisation expresse, écrite et préalable de leurs titulaires. L'absence d´une mention de protection et/ou de propriété n´implique en aucun cas que les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, termes ou signes ou autres éléments figurant sur ce site ne bénéficient pas d´une protection. Il est expressément reconnu et admis par le garage adhérent que tout produit, service ou technologie décrit dans les documents accessibles et/ou ce site peut faire l´objet d´autres droits de Propriété Intellectuelle au profit de Propneu S.A ou d´un tiers. Aucun droit d´utiliser de tels droits de Propriété Intellectuelle n´est accordé ici.

c. Interdiction d'utilisation sans autorisation

Sauf autorisation préalable et écrite de Propneu S.A et/ou de ses sous-traitants ou adhérents, le garage adhérent s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web ou tout autre support de tout élément composant et présent sur le site www.mecagoo.com

Le garage adhérent reconnaît que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

14. Sanction des manquements contractuels

En cas d'inexécution ou de non respect par le garage adhérent de l'une des stipulations prévues aux termes des présentes CGVU, Propneu S.A aura la faculté de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que le garage adhérent ne puisse réclamer aucune indemnité.

15. Durée

Les présentes ont une durée indéterminée, sauf résiliation dans les cas ci-après : Le garage adhérent peut mettre fin au partenariat, pour convenance, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours à compter de la réception par Propneu S.A d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier devra porter le cachet du garage et la signature de son représentant habilité.

En dehors des motifs et modalités d’exclusion prévus à l’article 11, Propneu S.A pourra résilier les présentes, pour tout motif, dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Propneu S.A pourra, après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception resté sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours, adressé au garage adhérent et lui enjoignant de se conformer aux présentes CGVU, résilier les présentes en cas de non-respect des CGVU, aux torts exclusifs du garage adhérent.

16. Divers

a. Loi applicable - compétence juridictionnelle - médiation consommation

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, les utilisateurs peuvent saisir gratuitement le Médiateur FNAA à l’adresse postale suivante : Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile- Immeuble Axe Nord- 9-11 Avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex, ou sur l’adresse email suivante : mediateur[at]fna.fr

Les présentes CGVU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre droit. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux et de la chambre de commerce de la ville de Luxembourg, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou de référé.

b. Nullité partielle - Dissociation

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGVU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGVU n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGVU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

Propneu S.A pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGVU.

c. Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGVU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de l’une des Parties pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

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