Conditions générales des services fournis aux garagistes accessibles sur le site www.mecagoo.com
Date d’entrée en vigueur : 01/11/2019

Il est impératif pour le garage de déclarer et de reconnaitre avoir pris connaissance de l’intégralité des termes des présentes conditions générales.

L’accès en ligne à tout service proposé sur le site accessible via l’adresse www.mecagoo.com (ci-après le site Internet www.mecagoo.com) par le biais d’un espace dédié et sécurisé avec un identifiant et un mot de passe (« MON COMPTE GARAGE »), signifie une acceptation sans réserve par le garagiste adhérent des présentes conditions générales.

La société Distri2B SARL en sa qualité d’exploitant du site www.mecagoo.com se réserve le droit de modifier à tout moment, totalement ou partiellement, les présentes CGVU. En conséquent, il appartient au garage usager du site de consulter les dernières mises à jour des CGVU disponibles sur le lien https://mecagoo.com/cgu .À chaque nouvelle connexion sur son espace dédié au niveau du site www.mecagoo.com, le garagiste adhérent confirme l’acceptation de la dernière version des présentes CGVU.

Les garagistes ne respectant pas les présentes CGVU peuvent être suspendus sans préavis et l’accès aux différents services peut être refusé. En effet, Distri2B SARL peut agir dans ce sens et se réserve le droit d’appliquer et de réclamer des indemnités en cas de dommages causés du fait du non-respect desdites CGVU.

a. Recherche et réservation de prestations d’entretien et de réparation automobile

L’offre www.mecagoo.com porte notamment sur la recherche, la comparaison et la réservation de services d’entretien et de réparation mécanique auprès des garagistes adhérents professionnels. Pour recourir aux différents services, il est exigé des automobilistes de : • Indiquer son véhicule, par la saisie du numéro d’immatriculation du véhicule ou par marque/modèle/version. • Préciser la localisation : code postal ou ville • Choisir le service à réaliser sur son véhicule

L’automobiliste souhaitant recourir aux services proposés aura la possibilité de comparer les offres des garagistes, trier les garages selon plusieurs critères : la distance de chaque garage par rapport à la localisation indiquée, le montant total du devis en ligne affiché par chaque garage, la notation moyenne attribuée à chaque garage, le nom/enseigne de chaque garage professionnel adhérent, les propositions de rendez-vous en ligne de chaque garage adhérent, etc. Cette liste de critères n’est pas exhaustive et peut être complétée à tout moment.

Il est toujours possible pour les utilisateurs de prendre un rendez-vous sans devis pour un garage sélectionné (Rendez-vous avec estimation), si aucun garage n’est proposé dans la zone de localisation ou si le véhicule de l’utilisateur ne figure pas dans la liste proposée sur www.mecagoo.com, ou encore si la prestation souhaitée ne permet pas un calcul immédiat d’un devis en ligne.

Distri2B SARL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, de façon provisoire ou définitive, totalement ou partiellement, les prestations proposées sur son site www.mecagoo.com. Les garagistes adhérents ne peuvent à ce titre formuler une quelconque réclamation ou engager un recours à ce propos.

Distri2B SARL ne peut être tenue responsable de toute information concernant les garages adhérents (adresse, enseigne, descriptif, etc.) et leurs offres sont fournies par ces derniers à Distri2B SARL. La véracité ou l’exhaustivité des informations fournies ne peuvent donc être garanties par Distri2B SARL.

b. Calcul du devis estimatif (sous réserve de confirmation par le garage adhérent)

Le calcul d’un devis estimatif est effectué selon les spécifiés fournies par chaque garage adhérent (taux horaires (T1,T2,T3), taux de marge sur le tarif des pièces, et prix au litre d’huile) ainsi que les différentes données des constructeurs automobiles relatives à la durée de la main d’œuvre ou en l’absence d’information des taux par défaut.

Au moment de la réservation, un devis estimatif est affiché sur le Site.

Le garagiste adhérent fournira sur place le jour du rendez-vous un devis détaillant les différentes interventions et prestations à effectuer sur le véhicule.

Sur son site www.mecagoo.com, Distri2B SARL présente des devis estimatifs des différentes prestations demandées selon les données fournies par les garagistes adhérents. Les calculs sont réalisés selon de nombreuses informations contenues dans les bases de données.

Ces données sont agrégées et utilisées selon les meilleurs standards en la matière. Néanmoins, les erreurs ne sont pas exclues. En cas de survenance d’une anomalie au niveau du devis, le garagiste est tenu d’informer immédiatement les équipes de Mecagoo. Ces derniers se chargeront par la suite de contacter l’automobiliste et d’ajuster en concertation avec lui le prix des services demandés. Il appartient à l’utilisateur d’accepter ou de décliner la nouvelle proposition et de décider éventuellement du sort de sa réservation. Distri2B SARL ne facturera aucun frais et ne peut être tenue responsable des conséquences d’une telle situation (annulation ou changement de proposition).

c. Rendez-vous et réservation en ligne

La prise de rendez-vous en ligne est possible aux jours et horaires disponibles au moment de la réservation. Il appartient au garage adhérent de définir préalablement ses disponibilités et de les mettre à jour sur www.mecagoo.com .

La confirmation du rendez-vous est réalisée en ligne au moment de la réservation. Toutes les informations propres à chaque réservation (créneau et devis) sont communiquées au garage adhérent dans les 24 heures qui suivent la confirmation de la réservation.

d. Modification, annulation et non présentation à un rendez-vous

En cas de désistement, l’utilisateur automobiliste est tenu d’informer Mecagoo.com à l’adresse électronique : [email protected] . Une nouvelle réservation pourra être effectuée dans les plus brefs délais après accord à la fois de l’utilisateur automobiliste et du garage adhérent. Mecagoo n’applique aucun frais aux annulations effectuées 48h ouvrées avant la date prévue du rendez-vous. Le courrier électronique d’annulation envoyé à [email protected] fait foi.

Si une réservation est annulée moins de 48 heures avant la date et heure du rendez-vous ou en cas de non présentation à deux rendez-vous, le garage adhérent se réserve le droit de ne pas honorer la prestation dans les délais indiqués et aux tarifs fournis dans le cadre du devis estimatif affiché en ligne. L’usager automobiliste reconnaît et accepte ces conditions et ne peut prétendre les ignorer.

En l’absence d’annulation dans les délais précités, Mecagoo ou le garage adhérent considèrent la non présentation à un rendez-vous comme un rendez-vous non honoré, et ce jusqu’à 2 heures après l’heure fixée le jour du rendez-vous.

Un garage adhérent ne pouvant honorer le rendez-vous confirmé est tenu d’informer directement l’utilisateur automobiliste et de convenir d’un nouveau créneau qui conviendra le mieux aux deux parties.

Mecagoo exige du garage adhérent d’actualiser sans délai toutes les informations liées aux rendez-vous notamment les annulations, ainsi que toute information liée à ses activités.

Distri2B SARL peut annuler unilatéralement une réservation jugée malintentionnée mais de façon non limitative. Les informations erronées fournies par un utilisateur ou la multiplication des réservations sans être honorées sont autant de motifs justifiant une telle décision.

e. Concernant la saisie du numéro d’immatriculation

En indiquant un numéro d’immatriculation sur www.mecagoo.com , le site interroge les fichiers de la société AAA Data ayant le fichier des immatriculations conformément à l’arrêté du Ministère des Transports du 11 octobre 1983. Afin de proposer la pièce qui correspond le mieux au véhicule, Distri2B SARL consulte des bases de données spécialisées en se basant sur les indications fournies par l’utilisateur automobiliste. Ce dernier peut, bien entendu, contester cette démarche en contactant sa préfecture ou en envoyant un courrier à la société AAA Data, 2 rue de Presbourg - 75008 Paris

f. Notes et commentaires utilisateurs automobilistes

Mecagoo ne permet l’évaluation et la notation des garages que pour les utilisateurs automobilistes ayant bien confirmé leur rendez-vous et bénéficié des prestations du garage sélectionné. Il est également permis de formuler un commentaire à ce sujet. Distri2B SARL recourt aux services de l’un des acteurs reconnus mondialement, la société « Avis vérifiés (NetReviews)» pour la gestion des notes et commentaires attribués par les utilisateurs automobilistes.

La société « Avis vérifiés (NetReviews) » est mandatée pour évaluer les notes et commentaires. A ce titre, elle est autorisée à normaliser ou supprimer les appréciations qui ne se conforment pas à ses conditions d’utilisation. Toute évaluation et/ou commentaire formulé par un utilisateur automobiliste s’assimile à une enquête réalisée via un questionnaire. Ce dernier ne comporte pas de démarche à caractère commerciale (offre, invitation ou publicité). La partie 5 des présentes CGVU précise les conditions d’utilisation des notes et avis.

g. Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les garages référencés sur www.mecagoo.com

Les offres à caractère commercial ou promotionnel ne sont adressées à l’utilisateur automobiliste que s’il réserve sur le site www.mecagoo.com en suivant la procédure de réservation en ligne proposée à cet effet. Ces offres sont suggérées par les garages professionnels référencés sur le site www.mecagoo.com .

Tous les garages adhérents ne proposent pas de promotions ou d'offres spéciales, ce que l’utilisateur automobiliste reconnaît et accepte expressément. Les conditions de validité de ces promotions sont détaillées sur le site.

h. Services personnalisés associés

Sur www.mecagoo.com , un utilisateur automobiliste peut bénéficier d’offres commerciales prévues dans le cadre des accords commerciaux établis entre Distri2B SARL et les garages adhérents. En acceptant une offre, l’utilisateur automobiliste n’a pas besoin de ressaisir ses coordonnées.

i. Avertissement

Préalablement à toute réservation auprès d’un garage adhérent, l’automobiliste est tenu de réaliser toutes les vérifications et recherches qui lui semblent nécessaires

Il incombe au garage adhérent la responsabilité de réaliser les prestations au bénéfice de l’utilisateur automobiliste. Distri2B SARL ne saurait encourir la moindre responsabilité à ce titre.

a. Conditions de référencement

Les professionnels de l’entretien et la réparation automobile (tourisme et/ou utilitaires légers) disposant d’un garage en bonne et due forme peuvent effectuer une demande de référencement sur le site www.mecagoo.com.

Sont exclus de tout référencement sur le site www.mecagoo.com, les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les ateliers mécaniques privés d’entreprises et d’associations ou de collectivités.

Le référencement d’un garage est conditionné par l’adhésion sans réserve à la charte de qualité qui s’applique aux garages adhérents Mecagoo.com. Cette charte comporte des engagements de qualité sur lesquels le garage adhérent sera évalué par ses clients Mecagoo.com.

La charte de qualité est disponible à l’adresse suivante : https://mecagoo.com/certificat-mecagoo

En particulier, le garage adhérent doit souscrire les polices d’assurance nécessaires aux besoins de ses activités.

Conformément à la politique qualité, les clients Mecagoo.com (et uniquement les clients Mecagoo.com) sont contactés, à l’issue de leur rendez-vous dans le garage adhérent qu’ils auront choisi, afin d’évaluer et commenter la prestation du garage.

L’évaluation porte sur les engagements de la charte de qualité Mecagoo.com à laquelle a adhéré le garage adhérent.

La notation accordée par le client Mecagoo.com servira à calculer la note moyenne du garage adhérent. Cette note moyenne est affichée dans les résultats de recherche sur www.mecagoo.com. Les modalités d’évaluation de chaque client Mecagoo.com, ainsi que la formulation des commentaires, sont disponibles sur la page « avis clients » de chaque garage adhérent.

Distri2B SARL n’intervient aucunement dans la modération des évaluations et commentaires des clients Mecagoo.com. En effet, Distri2B SARL a confié la gestion des évaluations et commentaires à la société « Avis Vérifiés NetReviews», l’un des acteurs majeurs en France et dans le monde, spécialisée dans de la gestion des évaluations et commentaires sur le web.

Le refus ou la suppression d’un commentaire sont laissés à la discrétion de la société « Avis Vérifiés NetReviews». Etant donné qu’il s’agit d’une évaluation réalisée à travers un questionnaire, l’utilisateur automobiliste ne recevra aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.

Le garage adhérent peut contester l’évaluation du client Mecagoo.com en contactant Distri2B SARL qui pourra, si cela est justifié : - tenter de mettre à nouveau en relation l’adhérent et le client Mecagoo.com pour trouver une éventuelle solution qui convienne au client Mecagoo.com et lui proposer par la suite de modifier son évaluation - Publier un droit de réponse du garage adhérent. Distri2B SARL se chargera de la rédaction du droit de réponse et le publiera.

Distri2B SARL se réserve le droit de ne pas interférer si elle juge la contestation non recevable. Une évaluation négative d’un client Mecagoo.com ne peut en aucun cas être corrigée ou supprimée par Distri2B SARL. Le garage adhérent s’interdit de se mettre en contact direct, voire d’interpeller violemment, un client Mecagoo.com ayant laissé une évaluation négative. En cas d’un tel agissement, Distri2B SARL se réserve le droit de désinscrire de façon unilatérale le garage adhérent, aux torts exclusifs de ce dernier.

Distri2B SARL suggère uniquement sur son site www.mecagoo.com un lien vers 07ZR.com, à des fins de convenance pour le garage adhérent.

Distri2B SARL n’applique aucun frais d'inscription ni commission au garage adhérent souhaitant se référencer sur www.mecagoo.com .

La prestation d’entretien et réparation auto est de la responsabilité exclusive du garage adhérent. Conformément à la réglementation française en vigueur, le garage adhérent s’engage à minima à accorder au client Mecagoo.com les garanties usuelles liées à son intervention.

Si le garage propose des conditions de garantie meilleures que les dispositions légales, alors il s’engage à les appliquer.

La jurisprudence française impose une obligation de résultat au garage adhérent sur les différentes prestations auto réalisées. Le garage est donc tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser la prestation convenue et de respecter l’ensemble des obligations applicables dans son secteur d’activité : matériel, formation, agréments, certifications…

Sans aucune distinction avec les autres clients, le garage adhérent se doit d’offrir un service exemplaire et compétitif aux clients Mecagoo.com

Distri2B SARL impose au garage adhérent de faire un usage strict du site www.mecagoo.com tel que spécifié dans le cadre des présentes CGVU. La reproduction, l’extraction, la décompilation et la réutilisation de tout contenu du site sont formellement interdites.

Le garage adhérent s’engage à communiquer des informations fiables, vérifiées, sincères et fidèles à Mecagoo.com. En cas de modifications, il est également tenu de les actualiser dans les meilleurs délais. La responsabilité incombe exclusivement au garage adhérent en cas de recours ou de réclamations des clients mecagoo.com.

Toutes les informations fournies par le garage adhérent sur mecagoo.com sont susceptibles d’être exploitées par Distri2B SARL sans aucune autorisation préalable. Il est entendu par les informations : les contenus visuels et textuels.

En intégrant un contenu visuel (images et vidéos), le garage adhérent atteste avoir procédé au recueil des autorisations nécessaires notamment lorsque les images et/ou vidéos incluent tout ou en partie de ses collaborateurs. Ces autorisations doivent porter sur la publication, l’exploitation et la diffusion des images. Lorsqu’il s’agit de collaborateurs mineurs, le garage adhérent est dans l’obligation de prendre les autorisations des parents ou titulaires de l’autorité parentale.

Toute revendication liée à l’utilisation des contenus est de la responsabilité du garage adhérent. Ce dernier s’engage sans réserve à dédommager Distri2B SARL des frais et pertes en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires.

Le garage adhérent s’engage à respecter l’intégralité des dispositions de la Loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et sa modification par les textes ultérieurs. En l’occurrence, le garage adhérent est tenu de faire toutes les démarches nécessaires auprès de la CNIL pour traiter les données personnelles des clients.

En utilisant le site www.mecagoo.com, le garage adhérent se doit se conformer à la législation française en vigueur notamment en matière du droit du consommateur (pratiques commerciales douteuses et publicité mensongère), de la propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit d’image et droit du commerce électronique

Il est entendu par ces exigences que le garage adhérent offre sans conditions une protection à Distri2B SARL contre toute poursuite ou demande d’indemnisation d’un client, un tiers, organe public ou privé revendiquant un contenu texte ou image ou tout acte du garage adhérent qui outrepasse les présentes CGVU ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Distri2B SARL à travers son site mecagoo.com offre une plateforme en ligne de mise en relation entre un garage adhérent et un client automobiliste. Toute prestation d’entretien ou de réparation est du ressort du garage adhérent qui reçoit en contrepartie le règlement du client mecagoo.com.

Distri2B SARL ne peut en aucun être considérée comme mandataire ou agent représentant d’un garage adhérent ou d’un client automobiliste. A ce titre, les éventuels manquements sont de la responsabilité du garage adhérent ou du client automobiliste Mecagoo.com. Par conséquent, les litiges, différends ou conflits sont à traiter directement et exclusivement par les deux parties (garage adhérent et client automobiliste mecagoo.com).

L’accessibilité du site Mecagoo.com est rendue possible grâce aux moyens mis en place par Distri2B SARL selon les meilleurs standards de qualité et de continuité de service. Néanmoins, Distri2B SARL n’apporte aucune garantie quant à la qualité et la disponibilité du réseau internet.

Il est d’usage d’opérer périodiquement des interventions liées à la maintenance entrainant une limitation d’accès partielle ou totale au site Mecagoo.com. A ce titre, Distri2B SARL ne peut être tenue responsable des dommages causés par l’inaccessibilité du site et n’offre aucune garantie d’une nouvelle mise en ligne.

Les modalités de référencement et d’ordonnancement des garages adhérents sur les pages de Mecagoo.com ou sur les sites adhérents sont du ressort de Distri2B SARL qui se réserve le droit de fixer librement ses choix commerciaux. Un garage adhérent ne peut s’opposer à la politique de Distri2B SARL notamment en faisant état d’un manque de visibilité, ce que ledit garage adhérent reconnaît et accepte sans réserve.

Sans être exhaustifs, les faits ci-après sont considérés comme une faute grave et peuvent, à ce titre, donner lieu à une désinscription temporaire ou définitive du garage adhérent, à effet immédiat, sans aucun préavis ni formalités, de la part de Distri2B SARL. Le garage adhérent sera notifié uniquement par courrier électronique. Il s’agit en l’occurrence de :

  • La non-exécution d’une prestation d’entretien ou de réparation convenue avec un client Mecagoo.com
  • Le refus d’accueillir un client Mecagoo.com
  • La violation de la charte de qualité Mecagoo.com
  • La concurrence déloyale sur www.mecagoo.com
  • La vente à perte sur www.mecagoo.com
  • La modification injustifiée du devis Mecagoo.com
  • La publication de faux commentaires sur www.mecagoo.com
  • Le non-paiement des commissions dues à Distri2B SARL
  • La publication en majorité d’avis négatifs sur www.mecagoo.com
  • Le détournement du site www.mecagoo.com
  • La tentative d’une mise en relation directe du client Mecagoo.com
  • Le dénigrement auprès des clients Mecagoo.com ou de la profession, des services proposés sur www.mecagoo.com
  • La publication de contenu(s) contrefaisant(s) illicite(s), illégal(aux) ou contraire(s) à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
  • Tout contenu (textes, images et vidéos) communiqué par le garage adhérent ou créé par ce dernier au niveau de son espace dédié demeure la propriété du garage adhérent et reste sous sa responsabilité exclusive. En revanche, Distri2B SARL se déclare responsable et propriétaire des données collectées sur son site www.mecagoo.com et sur les sites adhérents. Distri2B SARL est également propriétaire de l’ensemble des informations relatives au classement des garages adhérents sur le Site.

    Distri2B SARL est le maître du fichier des données nominatives du client Mecagoo.com (nom, prénom, adresse postale, téléphone fixe, téléphone portable, email, numéro d’immatriculation du véhicule, numéro de série du véhicule). Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées par le garage adhérent notamment à des fins commerciaux (prospection, démarchage, animation commerciale…). Il n’est pas autorisé à transmettre ces données à des tiers.

    a. Droit d’auteur et copyright

    Mecago.com appartient pleinement et entièrement à Distri2B SARL

    Le présent site Internet www.mecagoo.com constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, Distri2B SARL dispose en sa qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi.

    Sauf autorisation préalable et écrite de Distri2B SARL, la reproduction ou la représentation totale ou partielle de Mecagoo.com est totalement interdite. Sera considérée comme une contrefaçon, la violation de cette interdiction. Distri2B SARL se réserve le droit d’engager des poursuites auprès des tribunaux compétents à l’encontre des personnes ou organisations bravant cette interdiction et d’en demander indemnisation des préjudices subis.

    En conférant des droits d’utilisation sur le site Mecagoo.com, Distri2B SARL ne donne aucunement une autorisation d’exploitation ou d’utilisation des éléments et contenus du site www.mecago.com .

    b. Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

    En sa qualité d’exploitant du présent site, les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site Internet sont la propriété de Distri2B SARL ainsi que les droits liés aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et autres droits de Propriété Intellectuelle et/ou industrielle dont il est expressément reconnu par tout utilisateur du présent site l´existence et la validité.

    L’ensemble de ces éléments appartiennent exclusivement à Distri2B SARL et/ou à ses sous-traitants ou adhérents. La référence à d´autres marques, dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes, qu´ils soient déposés ou non et qui peuvent être attachés à certains termes ou signes exploités sur ce site ne constitue pas une licence ou une autorisation quelconque de les reproduire et /ou utiliser à défaut d'autorisation expresse, écrite et préalable de leurs titulaires.

    Toutes les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, termes ou signes ou autres éléments figurant sur www.mecagoo.com bénéficient d’une protection même en l’absence d’une mention de protection et/ou de propriété.

    Le garage adhérent reconnait et admet expressément que tout produit, service ou technologie cités dans la documentation accessible et/ou sur ce site est susceptible de faire l’objet d’autres droits de Propriété Intellectuelle au profit de Distri2B SARL ou d’un tiers. Aucune autorisation d’exploitation de tels droits de Propriété Intellectuelle n’est accordée à ce titre.

    c. Interdiction d'utilisation sans autorisation

    A l’exception de la délivrance d’une autorisation préalable et écrite de Distri2B SARL et/ou de ses sous-traitants ou adhérents, le garage adhérent s’interdit de de reproduire, représenter, redistribuer, adapter, traduire et/ou transformer partiellement ou totalement, ou transférer sur un autre site web ou tout autre support de tout élément composant et présent sur le site www.mecagoo.com

    Un non-respect de cette interdiction expose le garage adhérent à une poursuite civile et pénale

    Enfreindre ou ne pas respecter les termes des présentes CGVU expose le garage adhérent à des actions prévues par la politique de Distri2B SARL. Il s’agit notamment de restriction, suspension ou modification de l’accès au service de www.mecagoo.com, sans donner lieu à une quelconque indemnisation au garage adhérent.

    Les présentes sont à considérer pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les cas ci-après : A sa convenance, un garage adhérent peut choisir de suspendre le partenariat avec Mecagoo.com à condition de respecter un préavis de 15 jours. Ce délai commence à courir à partir de la réception par Distri2B SARL d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier devra porter le cachet du garage adhérent et la signature de son représentant habilité.

    Outre les motifs et modalités d’exclusion prévus à l’article 11, Distri2B SARL se réserve le droit de résilier les présentes, pour tout motif, dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Distri2B SARL pourra, après avoir adressé un courrier recommandé avec accusé de réception resté sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours, adresser au garage adhérent et lui enjoindre de se conformer aux présentes CGVU, résilier les présentes en cas de non-respect des CGVU, aux torts exclusifs du garage adhérent.

    a. Loi applicable - compétence juridictionnelle - médiation consommation

    Conformément à sa politique qualité, Distri2B SARL traite toutes les demandes de réclamation. Toutefois, en cas de litige, les réclamations écrites jugées infructueuses peuvent être adressées par les usagers du présent site au Médiateur FNAA à l’adresse postale suivante : Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile- Immeuble Axe Nord- 9-11 Avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex, ou sur l’adresse email suivante : mediateur[at]fna.fr

    Les présentes CGVU tombent sous la tutelle du droit français, à l'exclusion de toute autre droit. En cas de traduction des présents termes, seule la version française fera foi. Les tribunaux et la chambre de commerce de la ville de Luxembourg sont les seuls compétents à donner interprétation des présentes CGVU, même lorsqu’il s’agit de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou de référé.

    b. Nullité partielle - Dissociation

    Dans l'hypothèse où une disposition des présentes CGVU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes CGVU n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGVU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

    Distri2B SARL pourra le cas échéant spécifier une nouvelle clause ayant pour effet d’éclaircir la partie initiale, et ce, conformément au droit en vigueur applicable aux présentes CGVU.